Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Supreme Court against a judgment previously rendered by a labor tribunal in favor of a company, but subsequently, before the rapporteur's report was finalized, the individual formally withdrew their appeal via a letter to the court registry. The Court, applying the relevant procedural code concerning withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the proceedings and execution of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal and Costs Award: The Court, applying the relevant procedural code concerning withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the proceedings and execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
This article was cited as establishing the composition of the court that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Escaudain (Nord), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit de la société Amandinoise de Pesage, dont le siège est à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Attahlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1991, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 12 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes au profit de la société Amandinoise de Pesage, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 juillet 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Amandinoise de Pesage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.