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90-12435 Généré par l'IA

Adverse Possession of Unified Parcels Upheld

Numéro de cause 90-12435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning property rights, the appellant challenged a decision that upheld the adverse possession claims of the appellees based on their possession of two parcels of land, which had been unified and fenced since at least 1948, rendering the separating path obsolete. The highest court rejected the appeal because the appellant failed to argue before the appellate court that the possession stemmed from criminal acts, and the appellate court had correctly established the material acts constituting possession under the civil code, rendering the grounds for cassation either inadmissible as new arguments or unfounded on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2229 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Adverse Possession of Unified Parcels Upheld: The highest court rejected the appeal because the appellant failed to argue before the appellate court that the possession stemmed from criminal acts, and the appellate court had correctly established the material acts constituting possession under the civil code, rendering the grounds for cassation either inadmissible as new arguments or unfounded on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété motifs de cassation contestation civile séparation de biens action mobilière servitude légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
The court ruled that the possession asserted by the defendants met the material acts required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-17103
Adverse Possession Upheld Over Property Dispute
08-16593
Disputed Land Ownership Upheld Against Adverse Possession Claim
12-20292
Property Boundary Dispute and Adverse Possession Claim Upheld
19-15229
Property Dispute Over Partition Judgment Boundaries
88-13173
Adverse Possession Claim Upheld Against Deed Claimants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil

The court ruled that the possession asserted by the defendants met the material acts required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of civil fines, indemnity, and costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre), au profit :

1°) de la commune de Meuilley, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

2°) de M. Gabriel Y..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

3°) de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que les époux Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la possession invoquée par les époux Y... résultait d'agissements de nature à constituer des infractions à la loi pénale et l'arrêt ayant caractérisé des actes matériels d'une possession conforme à l'article 2229 du Code civil, en retenant que les deux parcelles, autrefois séparées par un chemin dont la trace a disparu antérieurement à 1948, ont été réunies et clôturées depuis au moins cette dernière date, le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.