Mutual Aid Agreement vs. Paid Occupancy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision, which held that the appellant's use of a parcel of land, later owned by the respondents, was based on a mutual aid agreement among several operators, not a paid occupancy. The appellate court justified its ruling by finding that the single payment made by the appellant, who subsequently terminated the agreement, represented the settlement of accounts closing the mutual aid arrangement, rather than payment for a paid lease or occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Mutual Aid Agreement vs. Paid Occupancy Dispute: The appellate court justified its ruling by finding that the single payment made by the appellant, who subsequently terminated the agreement, represented the settlement of accounts closing the mutual aid arrangement, rather than payment for a paid lease or occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the final decision.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant Arnaud C... à Saint-Martory (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
1°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne),
2°/ de M. Christian Y..., demeurant à Labarthe de Rivière (Haute-Garonne),
3°/ de Mme Y... Lucette, épouse A..., demeurant à Mancioux (Haute-Garonne),
4°/ de Mme Marie D..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne),
5°/ de Mme Y..., née X..., demeurant à Arnaud C... (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la jouissance de la parcelle devenue la propriété des consorts Z... avait été consentie à M. B... dans le cadre d'une convention d'entraide entre plusieurs exploitants et que le seul versement effectué par celui-ci, qui avait rompu cette convention, correspondait, non à une mise à disposition à titre onéreux, mais à l'exécution d'un arrêté de comptes clôturant cette entraide ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;