Insured Person's Reimbursement Barred by Prior Unpaid Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that granted an insured person reimbursement for hospitalization costs incurred by his daughter, despite the insured still owing back contributions from a prior commercial activity, because the lower court incorrectly found the insured current based only on contributions for his subsequent artisan activity. The High Court reasoned that since commercial and artisan professions fall under the same non-agricultural self-employed social security scheme, an insured must be fully up-to-date on all contributions owed to that scheme, irrespective of a change in non-salaried activity, to be eligible for reimbursement of benefits, as mandated by the relevant social security article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, Art. 614; Insured Person's Reimbursement Barred by Prior Unpaid Social Security Contributions: The High Court reasoned that since commercial and artisan professions fall under the same non-agricultural self-employed social security scheme, an insured must be fully up-to-date on all contributions owed to that scheme, irrespective of a change in non-salaried activity, to be eligible for reimbursement of benefits, as mandated by the relevant social security article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the reasoning leading to the violation established by the Court, which justified the cassation of the lower court's decision.
The dispositive orders the condemnation of the defendant to the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) du Nord dont le siège est sis à Lille (Nord), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Christian Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ...,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de la CMR du Nord, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir son droit aux prestations que dans le délai de six mois après la date d'échéance des cotisations et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; Attendu que M. Y... a exercé jusqu'en 1979 une activité commerciale au titre de laquelle il était redevable à la Fédération des sociétés mutualistes familiales et sociales de la région du Nord (FMFSN) d'une somme représentant un arriéré de cotisations ; qu'en septembre 1984, il a pris une activité artisanale pour laquelle il a été réaffilié à la FMFSN ;
Attendu que pour accorder à l'intéressé le remboursement des frais par lui engagés à l'occasion de l'hospitalisation de sa fille le 14 juin 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que si l'assuré n'avait pas, cinq ans après sa liquidation de biens prononcée en avril 1984, soldé envers la FMFSN, sa dette née pendant son activité commerciale, il était à jour de ses cotisations au titre de son activité artisanale ; Qu'en statuant ainsi, alors que les professions commerciales et artisanales sont rattachées au régime d'assurance maladie des
travailleurs non salariés des professions non agricoles et que, même en cas de changement d'activité non salariée un assuré doit être à jour de ses cotisations à l'égard dudit régime pour bénéficier du remboursement des prestations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; Condamne M. Y..., envers la CMR du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;