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89-20155 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Disability Pension Based on Insufficient Reasoning

Numéro de cause 89-20155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the National Technical Commission which had denied the attribution of a disability pension as of a specified date, arguing the decision lacked sufficient reasoning and legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments presented in the appeal essentially sought to re-examine the factual evidence and findings that had already been assessed by the National Technical Commission, which is outside the scope of the Court's review in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Disability Pension Based on Insufficient Reasoning: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments presented in the appeal essentially sought to re-examine the factual evidence and findings that had already been assessed by the National Technical Commission, which is outside the scope of the Court's review in this context.

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité cognition du pourvoi en cassation argumentation motivée recours contre décision de renvoi nouvelle demande de prestations d'invalidité suppression de rente

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-14269
Disability Pension Denial Upheld Despite Procedural Challenge to Expert Opinion
87-11731
Disability Pension Appeal Over Pre-Enrollment Incapacity Finding
90-16659
Disability Pension Denial Upheld Despite Complex Medical Conditions
90-19214
Disability Pension Reassignment Appeal Rejection
73-14558
Disability Pension Appeal Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling dismissing the appeal.

Condamne M. Bahaj X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article imposes the costs of the proceedings on the appellant as a result of the dismissal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bahaj X..., demeurant 1, square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (9e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Bahaj X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe du présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve, appréciés par la Commission nationale technique, qui a décidé qu'à la date du 3 septembre 1986, l'état de M. Bahaj X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Bahaj X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.