Newspaper vs. Art Dealer Defamation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed a case where a newspaper and its publication director were sued by an art dealer for defamation following the publication of two articles detailing his arrest and detention regarding suspected possession of stolen art. The appellate court had ruled in favor of the art dealer, reasoning that the newspaper presented the commission of the criminal acts as certain without verification, thereby violating the presumption of innocence. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling because the newspaper's text explicitly mentioned the art dealer was merely "suspected" of the crimes, which was insufficient grounds to establish liability based on the grounds presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; Newspaper vs. Art Dealer Defamation Appeal: The appellate court had ruled in favor of the art dealer, reasoning that the newspaper presented the commission of the criminal acts as certain without verification, thereby violating the presumption of innocence. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling because the newspaper's text explicitly mentioned the art dealer was merely "suspected" of the crimes, which was insufficient grounds to establish liability based on the grounds presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the argument that led to the cassation, indicating it was the substantive ground for review.
This provision dictates the allocation of costs in the final dispositive order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) le Dauphiné libéré, société anonyme, dont le siège est lieudit les Iles Cordées à Veurey-Voroize (Isère),
2°) M. Guy Lescoeur, directeur de la publication du Dauphiné Libéré, domicilié à la même adresse,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Daniel M., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du Dauphiné libéré et de M. Lescoeur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. M. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le journal "Le Dauphiné libéré" a publié deux articles faisant état de l'arrestation et de la mise en détention d'un antiquaire, M. Daniel M. ; que celui-ci a assigné la société éditrice du journal et son directeur de publication, M. Lescoeur, pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que "Le Dauphiné libéré" avait présenté, sans la moindre vérification, la commission des faits délictueux imputés à M. M. comme certaine en dépit de la présomption d'innocence dont il bénéficiait ; Qu'en statuant ainsi, alors que "Le Dauphiné libéré" précisait que M. M. était "soupçonné" d'avoir recelé des objets d'art volés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. M., envers le Dauphiné Libéré et M. Lescoeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.