Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Submission and Ground Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with a limited liability company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds. The Court found that because the matter permitted parties to proceed without representation by a lawyer before the Court of Cassation, the appeal petition and subsequent procedural documents had to be submitted by the party themselves or by an authorized agent with a special power of attorney; specifically, the initial declaration of appeal failed to briefly state the grounds for appeal, and the subsequent memorandum detailing these grounds was prepared by an agent who did not provide proof of a special power of attorney, rendering the entire appeal procedurally defective and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 984, Article 989; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Submission and Ground Statement: The Court found that because the matter permitted parties to proceed without representation by a lawyer before the Court of Cassation, the appeal petition and subsequent procedural documents had to be submitted by the party themselves or by an authorized agent with a special power of attorney; specifically, the initial declaration of appeal failed to briefly state the grounds for appeal, and the subsequent memorandum detailing these grounds was prepared by an agent who did not provide proof of a special power of attorney, rendering the entire appeal procedurally defective and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to formal defects in the filing.
Cited in relation to the inadmissibility declaration, concerning the required form of the appeal.
Cited in relation to the inadmissibility declaration, concerning the required form of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 34, rue du Collège, à La Rochelle (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Olivier Martin Diffusion, dont le siège est ... (5ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Olivier Martin Diffusion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Olivier Martin Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.