Appellate Court Upholds Refusal of Restitution Based on Loan Agreement Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court legally justified its decision to reject a claim for refusal of restitution of a sum paid by finding that the requesting party, after examining the parties' common intent regarding the required loan amount for the projected operation, had not committed any breach in the terms of their loan application that would legitimize withholding the funds, without basing the decision on the applicant's bad faith or any abuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellate Court Upholds Refusal of Restitution Based on Loan Agreement Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs associated with the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRIM, dont le siège est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de M. Hocine X..., demeurant ... Haut (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société COPRIM, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu la mauvaise foi de la société COPRIM et ne s'est pas déterminée par des motifs tirés d'un abus quelconque de la part de cette société, a légalement justifié sa décision en constatant, après avoir recherché la commune intention des parties au regard du montant du prêt nécessaire pour réaliser l'opération projetée par l'acquéreur, que celui-ci n'avait commis, dans les conditions de demande de prêt qu'il avait formulée, aucun manquement susceptible de légitimer un refus de restitution de la somme versée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société COPRIM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.