Enlargement of Right of Passage Dimensions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to compel an enlargement of an existing right of passage, established following a 1920 partition that resulted in his property becoming landlocked, to a width of three meters for agricultural exploitation, but the lower court limited the enlargement to three meters, reasoning that the servitude, while legally mandated by the resulting enclosure, was also defined by the initial agreement, and that further extension would constitute an impermissible aggravation under the Civil Code. The highest court rejected the appeal, holding that the lower court was not obligated to investigate the original intent of the 1920 act concerning the servitude's legal foundation, and that it had legally justified its decision by fixing the passage dimensions based on the normal use of the currently leased rural property, rendering the potentially erroneous reference to the prohibition against servitude aggravation superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, article 702 du Code civil, Art. 682 du Code civil, Art. 702 du Code civil, Art. 684 du Code civil, Art. 66 al. 1 LTF; Enlargement of Right of Passage Dimensions: The highest court rejected the appeal, holding that the lower court was not obligated to investigate the original intent of the 1920 act concerning the servitude's legal foundation, and that it had legally justified its decision by fixing the passage dimensions based on the normal use of the currently leased rural property, rendering the potentially erroneous reference to the prohibition against servitude aggravation superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article concerning the legal servitude due to landlocked property was cited in the grounds of appeal, though the final decision only rejected the appeal without explicitly invoking it in the dispositive to justify the outcome.
The article concerning the prohibition against aggravating a servitude was cited in the grounds of appeal, though the final decision noted its reference in the lower court's ruling was erroneous but superabundant.
The article concerning the location of a legal servitude was cited in the grounds of appeal, though the final decision only rejected the appeal without explicitly invoking it in the dispositive to justify the outcome.
This standard procedural article is implied by the condemnation to pay costs, even if not explicitly detailed in the provided dispositive (the provided text only indicates condemnation to pay costs without citing the specific procedural article for costs in the dispositive orders section).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant route de Saint-Geniès à Saint-Loup Cammas (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1990) de décider qu'il ne peut prétendre qu'à un élargissement de trois mètres de la servitude de passage dont il dispose sur le terrain de M. X..., pour l'exploitation agricole de son fonds, enclavé à la suite d'un acte de partage en date du 6 mars 1920, alors, selon le moyen, "d'une part, que la servitude pour état d'enclave découle directement de la loi et existe antérieurement à son aménagement particulier par l'accord des parties ou la décision du juge ; d'où il résulte que la cour d'appel, qui relevait, dans son dispositif, que le fonds de M. Y... était enclavé, ne pouvait décider que la servitude était conventionnelle et, pour lui refuser l'extension du passage en conformité avec les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer les restrictions résultant de l'acte de partage de 1920 en relevant qu'une telle extension constituerait une aggravation de la servitude, interdite par l'article 702 du Code civil ; qu'elle a ainsi méconnu l'origine légale de la servitude et violé les textes susvisés ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si les mentions de l'acte de partage de 1920, à l'origine de l'enclave du fonds appartenant à M. Y..., n'avaient pas eu pour seul objet de fixer l'assiette du passage, sans faire perdre à la servitude son fondement légal ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 682, 684 et 702 du Code civil" ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence, erronée mais surabondante, à l'application, en la cause, de l'article 702 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement, par motifs adoptés, les dimensions du passage en fonction de l'utilisation normale d'un fonds rural, actuellement affermé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.