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90-18236 Généré par l'IA

Petitioners' Appeal on Tree Pruning Inadmissible Due to Non-Final Judgment Status

Numéro de cause 90-18236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a lower court judgment that dismissed their claim requiring the respondents to prune a tree and ordered the petitioners to pay damages for abusive litigation. The court declared the appeal inadmissible because an appeal to the Court of Cassation is only available against judgments rendered at the final instance, and since the petitioners' initial claim for tree pruning was deemed indeterminate, the judgment below was not a final-instance judgment.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Petitioners' Appeal on Tree Pruning Inadmissible Due to Non-Final Judgment Status: The court declared the appeal inadmissible because an appeal to the Court of Cassation is only available against judgments rendered at the final instance, and since the petitioners' initial claim for tree pruning was deemed indeterminate, the judgment below was not a final-instance judgment.

Mots-clés

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abattage d'arbres droit d'ébrancher qualité pour recourir commandement de payer droit à la résolution du contrat proposition de jugement

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the rule that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
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20/097931
Encroaching Tree Pruning Penalty Liquidation Appeal
2201040
Litigant's Withdrawal of Petition Against Municipality's Refusal to Prune Trees
06/00532
Forestry Group Dissolution and Withdrawal Dispute Appeal
92-15197
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment in Rescission Case
2400592
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tree Pruning Suit Accepted; Municipality's Cost Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the rule that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Y..., demeurant ... (19ème),

2°) Mme Y..., demeurant à la même adresse,

en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit de :

1°) M. X..., demeurant ... (19ème),

2°) Mme X..., demeurant à la même adresse,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement qui a débouté les époux Y... de leur demande tendant à ce que les époux X... soient astreints à élaguer un arbre et les a condamnés à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la demande était indéterminée et que, dès lors, le jugement n'a pas été rendu en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;