Appealability of Judgment Rejecting Opposition to Writ of Seizure in Community Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested a writ of seizure against an undivided property, arguing they were not the debtor for a tortious debt incurred by their former spouse while married under community property, which the lower court rejected, ruling on the merits of the underlying claim. Because the judgment rejected this substantive opposition to the writ of seizure, it was appealable, and therefore, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible according to procedural rules governing finality of judgments susceptible to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment Rejecting Opposition to Writ of Seizure in Community Property Dispute: Because the judgment rejected this substantive opposition to the writ of seizure, it was appealable, and therefore, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible according to procedural rules governing finality of judgments susceptible to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the conditions for appealing the judgment, which determined the inadmissibility of the appeal.
Cited in relation to the conditions for the admissibility of the appeal before the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain, Joseph X...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Senlis, au profit de la société à responsabilité limitée Formadis, dont le siège social est centre d'affaires Paris Nord, bâtiment Le Continental, BP 394 au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :
M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Formadis, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société Formadis (la société) ayant fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer une créance délictuelle née du fait de la femme antérieurement au divorce des époux, à une époque où ceux-ci, mariés sous le régime de la communauté, étaient propriétaires de l'immeuble objet du commandement, M. X... a soutenu qu'il n'était pas débiteur et que la société ne pouvait saisir un bien indivis entre lui et son ex-épouse ;
Attendu que, dès lors, le jugement attaqué qui a rejeté l'opposition à commandement de M. X..., a statué sur un moyen de fond ;
qu'il était donc susceptible d'appel ;
que, partant, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;