Leasehold Valuation Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate entity appealed a lower court decision regarding the valuation of a leasehold right, arguing the value should be tied to operational results or management performance. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by holding, based on a sole ground, that the value of the right to the lease could not depend on the results of the exploitation or the management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Leasehold Valuation Dispute Affirmation: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by holding, based on a sole ground, that the value of the right to the lease could not depend on the results of the exploitation or the management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal, forming the main ground of the final decision.
This provision addresses the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Balrey, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses cogérants, Mlle Françoise B..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) et M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re et 2e chambres réunies), au profit de :
1°/ Mme Claude C..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées),
2°/ Maître Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
3°/ M. Claude Y..., demeurant à Soublecause à Maubourguet (Hautes-Pyrénées),
4°/ Mme Colette Y..., née A..., demeurant à Soublecause, Maubourguet (Hautes-Pyrénées),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Balrey, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C... et de Me Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société civile immobilière Balrey de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Y... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la valeur du droit au bail ne saurait dépendre des résultats de l'exploitation, ni de la gestion, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société civile immobilière Balrey, envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme C..., envers Me Z... et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.