Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment from a lower court regarding an order to pay, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants failed to retain a lawyer specialized in practice before the Court of Cassation, as required by procedural rules for such appeals, with no legal exception applying to the matter at hand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 983, du nouveau Code de procédure civile, article 973; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel: An appeal was lodged against a judgment from a lower court regarding an order to pay, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants failed to retain a lawyer specialized in practice before the Court of Cassation, as required by procedural rules for such appeals, with no legal exception applying to the matter at hand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the obligation to have counsel for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the obligation to have counsel for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Marcel X...,
2°/ Mme Jacqueline X...,
demeurant tous deux à Dinard (Ille-et-Vilaine), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit de société anonyme Compagnie financière nouvelles galeries (COFINOGA), dont le siège est à Mérignac (Gironde), ZA Château Rouquey,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 et 983, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre adressée au greffier de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Saint-Malo, rendue le 25 septembre 1990 en matière d'injonction de payer ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;