Appeal Timeliness and Service Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment in favor of a couple more than three months after the judgment was served according to the procedure outlined in Article 659 of the New Code of Civil Procedure, leading the couple to argue the appeal was time-barred. The appellant claimed the lower court erred by not investigating whether the appellees knew his residence because he had entrusted the management of his affairs to his son, whose address the appellees knew, thereby arguing the service under Article 659 was invalid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant merely asserted this claim without offering proof, and since the appellees contested the assertion, the appellate court was not obligated to conduct an investigation on its own initiative when no such request supported by evidence was properly presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Timeliness and Service Validity Dispute: The appellant claimed the lower court erred by not investigating whether the appellees knew his residence because he had entrusted the management of his affairs to his son, whose address the appellees knew, thereby arguing the service under Article 659 was invalid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant merely asserted this claim without offering proof, and since the appellees contested the assertion, the appellate court was not obligated to conduct an investigation on its own initiative when no such request supported by evidence was properly presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the opposing party a specific sum based on this article.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jovica X..., de nationalité yougoslave, demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :
1°/ M. Bernard Y...,
2°/ Mme Marie Y...,
demeurant tous deux ... (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1989), que M. X..., demeurant au Luxembourg, ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. et Mme Y... plus de trois mois après la signification de ce jugement, effectuée dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, M. et Mme Y... ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que M. X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, n'étant pas contesté que les époux Y... pouvaient connaître l'adresse du destinataire de l'acte puisque celui-ci avait confié la gestion de ses affaires à son fils, dont l'adresse était connue des époux Y..., la cour d'appel, en ne recherchant pas, dès lors, si le domicile du destinataire n'avait pas pu être, de ce fait, connu, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 659 précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, devant la cour d'appel, M. X... s'est borné à affirmer, sans en tirer aucune conséquence juridique, que les époux Y...
connaissaient parfaitement l'adresse de son fils qui, s'il avait été interrogé, aurait pu fournir tous renseignements utiles sur la résidence de son père, et que les époux Y... ont dénié cette affirmation ; que, dès lors, le moyen étant fondé sur une simple allégation qui n'était assortie d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'office une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de
4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.