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90-13670 Généré par l'IA

Appeal Admissibility based on Statutory Time Limit Violation

Numéro de cause 90-13670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil judgment rendered by the appellate court on June 21, 1988, which had been formally served on the appellant's representative on July 10, 1988, and served on the party itself on July 18, 1988, with the official certificate of non-receipt being filed the next day. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing on April 10, 1990, occurred more than two months after the July 18, 1988, service, thus violating the statutory time limit for lodging an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility based on Statutory Time Limit Violation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing on April 10, 1990, occurred more than two months after the July 18, 1988, service, thus violating the statutory time limit for lodging an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales moment du dépôt jugement civil délais de recours qualité pour recourir moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile
These articles governed the proper procedure for serving the contested decision, which is the basis for finding the appeal was filed too late.
Généré par l'IA
91-04034
Appeal Admissibility Due to Untimely Filing
00-85988
Appeal Admissibility in Criminal Case Based on Time Limit Violation
86-44783
Appeal Inadmissibility Based on Time Limit Expiration
90-43699
Untimely Appeal Admissibility Ruling
99-45010
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Time Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile

These articles governed the proper procedure for serving the contested decision, which is the basis for finding the appeal was filed too late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société BATITECH (société Bureau d'études pour l'industrie et le bâtiment), dont le siège social est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BATITECH, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1988) a été signifié à la société Bureau d'études pour l'industrie et le batiment BATITECH le 18 juillet 1988, après avoir été notifié à son avoué le 10 juillet 1988 ; que conformément aux prescriptions des articles 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de signification à partie, qui comporte la mention que personne n'a pu ou voulu recevoir cet acte et que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, a été déposé en mairie le lendemain ;

Attendu que le pourvoi, formé le 10 avril 1990, plus de deux mois après la signification du 18 juillet 1988, est tardif et, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Bureau d'études pour l'industrie et le bâtiment BATITECH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;