Corporation Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a petition for review filed by one corporation against a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse in favor of another corporation; however, the corporation that initiated the review subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal with the Registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal was filed after the reporting stage, acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code and ordered the withdrawing party to pay the costs associated with the declaration and the execution of this affirming order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte; Corporation Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The Court of Cassation, noting that the withdrawal was filed after the reporting stage, acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code and ordered the withdrawing party to pay the costs associated with the declaration and the execution of this affirming order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The main operative part of the dispositive confirming the acceptance of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est ... (Nord), représentée par le président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme Mobb Global, sise centre commercial Horizon, à Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Castorama, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Mobb Global, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Castorama, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Mobb Global ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Castorama de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société Castorama, envers la société Mobb Global, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.