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JURITEXT000007142610 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Appeal for Lack of Accompanying Decision Copy

Numéro de cause JURITEXT000007142610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a filed appeal inadmissible because the appellant failed to comply with Article R. 15-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the decision being challenged, a requirement whose omission leads to the *ex officio* inadmissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal for Lack of Accompanying Decision Copy: 15-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the decision being challenged, a requirement whose omission leads to the *ex officio* inadmissibility of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité d'une élection motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques recours en carence qualité pour recourir recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the requirement to attach a copy of the challenged decision.
Généré par l'IA
89-60407
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Decision Copy
89-60405
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007075985
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
89-60313
Electoral Appeal Inadmissible for Failure to Include Challenged Decision Copy
JURITEXT000007077313
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Annexed Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the requirement to attach a copy of the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Penta (Corse), Petreto-Bicchisano,

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartene, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Sartene, d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi,

il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Daniel X... contre le jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartene ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;