Appeal Inadmissibility in Spousal Support and Expert Evaluation Provisional Measures Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an accounting expert against a decision by the court of appeal concerning spousal support and the ordering of an accounting expert evaluation was declared inadmissible because the appellate ruling, which addressed only provisional measures (support and expert assignment) stemming from a judge's non-conciliation order without settling the principal issue, was not susceptible to immediate appeal to the Court of Cassation absent a specific statutory provision allowing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Spousal Support and Expert Evaluation Provisional Measures Case: The appeal lodged by an accounting expert against a decision by the court of appeal concerning spousal support and the ordering of an accounting expert evaluation was declared inadmissible because the appellate ruling, which addressed only provisional measures (support and expert assignment) stemming from a judge's non-conciliation order without settling the principal issue, was not susceptible to immediate appeal to the Court of Cassation absent a specific statutory provision allowing it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish the inadmissibility of the appeal because it targeted an interlocutory decision without a final ruling on the merits.
This provision was considered for the potential award of costs between the parties, resulting in a decision not to award costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., expert comptable, demeurant à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Catherine X..., née Y..., demeurant à Paris (1er), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur la pension alimentaire allouée à Mme X... et à ordonner une expertise comptable ; Que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, n'est pas recevable ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant de l'a loi du 19 décembre 1991 :
Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... envers Mme X... sur le fondement de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;