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90-18357 Généré par l'IA

Couple's Claim Rejected for Failure to Prove Traffic Violation in Accident

Numéro de cause 90-18357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple injured in a car accident, who sustained personal and material damages, sought compensation from another driver, alleging he failed to respect a stop sign and yield priority, even though no physical collision occurred, but the Court of Appeal rejected their claims because the couple failed to prove the other driver violated the stop sign rule. The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court's conclusion, based solely on the lack of proof regarding the traffic violation, legally justified finding that the other vehicle was not involved in the accident, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Couple's Claim Rejected for Failure to Prove Traffic Violation in Accident: The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court's conclusion, based solely on the lack of proof regarding the traffic violation, legally justified finding that the other vehicle was not involved in the accident, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation cas de rigueur conjugal défaut de preuve dépassement de la vitesse autorisée contestation civile conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order deciding the outcome of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
85-18728
Spousal Damages Upheld; Driver's Claim Remanded for Reassessment of Fault in Traffic Accident
92-21598
Traffic Collision Liability Appeal Rejection
87-85498
Victim's Fault in Traffic Accident Denies Full Indemnification Reconsidered
JURITEXT000006971515
Traffic Accident Liability Without Driver Fault Appeal Rejection
91-85072
Civil Party Appeal Against Damages Rejection Following Driver Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order deciding the outcome of the appeal (rejection).

Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order rules on the application of Article 700 regarding costs/equitable compensation between parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. César Y... et Mme Y... née Stéphanie X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

1°) M. Patrick Z..., demeurant ... (Moselle),

2°) la compagnie d'assurance la Bâloise, dont le siège est ... (9ème),

3°) la caisse primaire d'asurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances la Bâloise, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 31 mai 1990 ), que M. et Mme Y... ont été victimes d'un accident alors qu'ils circulaient dans leur voiture ; qu'ayant été blessés et ayant subi des dommages matériels, ils ont demandé réparation de leur préjudice à M. Z..., conducteur d'un véhicule qu'ils estimaient impliqué dans l'accident, bien qu'il n'y eût pas eu de collision ; que l'assureur de M. Z..., la compagnie la Bâloise, et la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux Y..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve que M Z... avait, ainsi qu'ils le soutenaient, franchi

un "stop" au mépris du droit de priorité de M. Y... ; Que de cette seule constatation, abstraction faite d'une référence erronée à l'article 1384, alinéa 1er, de Code civil, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le véhicule de M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident ; Sur l'application de l'article 700 de sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

Attendu qu'il serait inéquitable de condamner les époux Y..., envers M. Z..., la compagnie la Bâloise et de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;