Textile Company Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that had dismissed their claim against a textile company. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised in the appeal did not meet the legal requirements for an extraordinary remedy of cassation, which is intended solely to review the decision's conformity with the law, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Textile Company Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised in the appeal did not meet the legal requirements for an extraordinary remedy of cassation, which is intended solely to review the decision's conformity with the law, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the definition of the appeal in cassation provided by this article to conclude that the sole ground raised did not meet the requirements for the extraordinary remedy.
This article governed the composition of the court for the deliberation and decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanne X..., demeurant ... de La Brunerie à Paris (16e),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre A), au profit de la société Gilmarc textiles, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gilmarc textiles, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Gilmarc textiles ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mlle X..., envers la société Gilmarc textiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.