Rural Economy Center v. Debtor (Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment ordering them to pay a sum of money to a rural economy and management center, arguing that the decision did not conform to the rules of law as required for an extraordinary remedy of cassation. The Supreme Court rejected the appeal because the specific argument raised in support of the cassation did not meet the necessary requirements for this extraordinary appeal procedure, thus upholding the lower court's ruling concerning the debt owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Rural Economy Center v. Debtor (Cassation Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the specific argument raised in support of the cassation did not meet the necessary requirements for this extraordinary appeal procedure, thus upholding the lower court's ruling concerning the debt owed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the sole ground raised in the appeal did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
This article governed the composition of the Chamber for the deliberation and ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Saulces Champenoises à Attigny (Ardennes),
en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Vouziers, au profit du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes (CERGA), dont le siège est sis ... à Charleville-Mezières (Ardennes),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes (CERGA), les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a décidé qu'il était redevable de la somme de 10 614,70 francs envers le Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes (CERGA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.