Appeal Regarding Indemnification Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens which held them liable to indemnify another party for judgments rendered against that party in favor of a third party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground of appeal invoked by the appellant did not meet the requirements for the extraordinary remedy of cassation, which is intended to challenge the non-conformity of a lower court decision with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Indemnification Liability Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground of appeal invoked by the appellant did not meet the requirements for the extraordinary remedy of cassation, which is intended to challenge the non-conformity of a lower court decision with the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the legal nature of the appeal and subsequently rejected the appeal because the ground raised did not meet its requirements.
This provision dictates the payment of costs and enforcement expenses by the appellant following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., coiffeur, demeurant Rond-Point de la Résistance, à Joigny (Yonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :
1°) de M. Antoine Y..., demeurant à La Chapelle-en-Serval (Oise), ...,
2°) de M. Georges Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne) ci-devant et actuellement même ville ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à garantir à M. Z... des condamnations prononcées contre lui au profit de M. Y... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.