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90-21495 Généré par l'IA

Association Officers v. Provisional Administrator Appointment

Numéro de cause 90-21495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, including the president and treasurer of a professional construction aid association, appealed a decision that appointed a provisional administrator to manage the association's affairs and convene a general assembly to potentially modify the statutes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the stated ground for the appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with the law, did not adequately address the specific reasoning provided by the lower court's decision, thus failing to meet the requirements for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Association Officers v. Provisional Administrator Appointment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the stated ground for the appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with the law, did not adequately address the specific reasoning provided by the lower court's decision, thus failing to meet the requirements for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables demande adressée à l'autorité association professionnelle nomination d'un agent public assemblée générale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article, defining the purpose of the cassation appeal, is cited to justify why the appeal's stated ground failed to meet the required standard.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative decision dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05/1805
Association Administrator Appointment Challenge and Dismissal Appeal
93-19952
Association Provisional Administrator Appointment Standard
11-24128
Co-ownership Administrator Appointment Validity Challenge
93-21264
Appeal Regarding Provisional Administrator Appointment Refused
24NT00131
Association v. Administrative Order: Lack of Standing to Appeal Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article, defining the purpose of the cassation appeal, is cited to justify why the appeal's stated ground failed to meet the required standard.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative decision dismissing the appeal.

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean C..., demeurant ..., à L'Union (Haute-Garonne), agissant en qualité d'administrateur et de président de l'Association interprofessionnelle d'aide à la construction Sud-Ouest (AIAC),

2°) M. Patrick D..., demeurant à Saint-Martin (Haute-Garonne) Goyrans, agissant en qualité d'administrateur et de trésorier de l'AIAC Sud-Ouest,

3°) de l'Association interprofessionnelle d'aide à la construction Sud-Ouest (AIAC), dont le siège est ..., à L'Union (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit :

1°) de M. Michel B..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2°) de M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

3°) de M. Alain de A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

4°) de M. Robert E..., demeurant ... (Haute-Garonne),

5°) de Mme Z..., demeurant ... du Touch (Haute-Garonne),

6°) de M. Y..., demeurant ... (Ardèche),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., M. D... et l'AIAC, de Me Vuitton, avocat de MM. B..., X..., de Haro, E..., Mme Z... et M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. C..., M. D... et l'Association interprofessionnelle d'aide à la construction du Sud-Ouest (AIAC) ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a désigné un administrateur provisoire de ladite association avec mission d'assurer la gestion active et passive de celle-ci, de convoquer

dans le délai d'un mois une assemblée générale ordinaire ou même extraordinaire, si la nécessité de modifier les statuts s'impose ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.