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90-21343 Généré par l'IA

Holographic Will Validity Appeal Rejected

Numéro de cause 90-21343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed a court of appeals decision that upheld the validity of a holographic will signed by an individual. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised by the appellants did not meet the requirements for an extraordinary appeal, as it failed to properly challenge the lower court's decision's conformity with legal rules concerning the testament's validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile; Holographic Will Validity Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised by the appellants did not meet the requirements for an extraordinary appeal, as it failed to properly challenge the lower court's decision's conformity with legal rules concerning the testament's validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
testament olographe validité du testament moyens invocables qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground raised did not meet the requirements of this article concerning the nature of the appeal in cassation.
Généré par l'IA
91-18837
Holographic Will Validity Appeal Rejection
89-19267
Holographic Will Validity and Partial Reproduction Dispute
88-11921
Appeal Challenging Factual Assessment of Holographic Will Rejected
03-20734
Appeal Regarding Holographic Will Validity and Testamentary Capacity
99-18149
Holographic Will Signature Authenticity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground raised did not meet the requirements of this article concerning the nature of the appeal in cassation.

Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing parties were ordered to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Claude Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

2°) M. Jacques Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

3°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Vinay (Isère),

4°) M. Maurice Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

5°) M. Michel Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

6°) M. Paul Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

7°) Mme Jacqueline B..., née Y..., demeurant ... à Vinay (Isère),

8°) Mme Anne-Marie C..., née Y..., demeurant Cours Tréry à Vinay (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :

1°) de M. Christian X..., demeurant Plan de Robion, Quartier Canto Plouro à Robion (Vaucluse),

2°) de M. Georges X..., demeurant Le Paradis à Tullins (Isère),

3°) de M. Gilles X..., demeurant ... de Chepy à Fures (Isère),

4°) de M. Guy X..., demeurant ...,

5°) de Mme veuve Paule X..., demeurant ... de Chepy à Fures (Isère),

6°) de M. William X..., demeurant HLM Le Fayaret à Beaurepaire (Isère),

7°) de Mme A... Z..., née X..., demeurant 14, place du Champ de Mars à Vinay (Isère),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les consorts Y..., D... B... et D... C... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a reconnu la validité d'un testament olographe émanant de Mme Joséphine X... ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le

moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.