Insurance Agency Reimbursement and Warranty Forfeiture Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil case involved parties appealing a lower court decision that upheld their forfeiture of warranty rights and ordered them to reimburse a sum of money to an insurance agency. The High Court rejected the appeal because the legal argument presented in support of the cassation, which is an extraordinary remedy intended to challenge the conformity of a decision with the law, did not meet the requisite standards as defined by the relevant procedural text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Agency Reimbursement and Warranty Forfeiture Appeal Dismissal: The High Court rejected the appeal because the legal argument presented in support of the cassation, which is an extraordinary remedy intended to challenge the conformity of a decision with the law, did not meet the requisite standards as defined by the relevant procedural text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the invoked ground for cassation did not meet the requirements of this article.
The losing parties were condemned to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Alice X..., demeurant, Magenta, ...,
2°) M. Bernard X..., demeurant immeuble Unelco, rue Louis Michel, premier secteur, rivière Salée à Nouméa (Nouvelle Calédonie),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Agence calédonnienne du groupement français d'assurances "GFA", dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Agence calédonienne du groupement français d'assurances "GFA", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Alice X... et M. Bernard X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déclarés déchus de leur droit à garantie et les a condamnés à rembourser une somme d'argent à l'agence calédonnienne du Groupement français d'assurances ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. et Mme X..., envers la GFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.