Concessionaire's Appeal Against Foreign Individual Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA concessionaire brought a final appeal seeking to overturn a judgment that had rejected its claim against a foreign individual and awarded the individual costs for previous legal proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised in support of the appeal did not satisfy the requirements for this extraordinary remedy, which is intended to challenge the conformity of a lower court's decision with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Concessionaire's Appeal Against Foreign Individual Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised in support of the appeal did not satisfy the requirements for this extraordinary remedy, which is intended to challenge the conformity of a lower court's decision with the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for concluding that the appeal did not meet the requirements for a cassation appeal.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Affaires et loisirs, concessionnaire X... France, dont le siège est actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de M. Armin Y..., demeurant à Mispelweg 2, 4370 Marl (République fédérale d'Allemagne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Affaires et loisirs, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Affaires et loisirs a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. Y... et a alloué à celui-ci des sommes d'argent au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Affaires et loisirs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.