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90-12152 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Expert Appointment Order

Numéro de cause 90-12152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that confirmed an interlocutory order appointing an expert and ordering a provisional sum to be deposited, while suspending judgment on a related request for payment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a decision granting an interlocutory measure such as an instruction order is only appealable separately from the final judgment in the specific cases provided by law, and the decision in question did not terminate the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 150 du nouveau Code de procédure civile, articles 606 à 608 du même code, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Expert Appointment Order: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a decision granting an interlocutory measure such as an instruction order is only appealable separately from the final judgment in the specific cases provided by law, and the decision in question did not terminate the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable désignation d'un expert décisions incidentes requête en nomination procédures connexes interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 150 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that a decision from a summary proceeding ordering an investigative measure is only subject to an appeal in cassation if specified by law, justifying the declaration of inadmissibility.
articles 606 à 608 du même code
These articles are cited alongside Article 150 in relation to the inadmissibility of the appeal against the interlocutory decision.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article cited as the basis for the composition of the Chamber for the hearing.
Généré par l'IA
89-17911
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order on Expert Examination
12-19720
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
92-16507
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
98-42108
Appeal Inadmissibility of Interlocutory Decision
07-13504
Appeal Inadmissibility of Interlocutory Ruling on Expert Recusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 150 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that a decision from a summary proceeding ordering an investigative measure is only subject to an appeal in cassation if specified by law, justifying the declaration of inadmissibility.

articles 606 à 608 du même code

These articles are cited alongside Article 150 in relation to the inadmissibility of the appeal against the interlocutory decision.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article cited as the basis for the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gelfish, société anonyme dont le siège social est Centre directionnel, 6e étage, rue Ferdinand Buisson à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit :

1°) de la société anonyme Gel 2000, société anonyme dont le siège social est 17, Chemin départemental à Ballancourt-sur-Essonne (Essonne),

2°) de la société anonyme Christian Salseven, société anonyme dont le siège social est SA de Courtaboeuf, rue du Cap Horn, Les Ulysses (Essonne),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gelfish, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gel 2000, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 606 à 608 du même code ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la décision de référé ordonnant une mesure d'instruction n'est susceptible d'un pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt (Douai, 7 décembre 1989) se borne à confirmer l'ordonnance entreprise laquelle, après avoir désigné un expert, a sursis sur la demande de provision présentée par la société Gelfish et a dit que la société Gel 2000 devra consigner la somme de 104 357,13 francs entre les mains du greffier en chef du tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Gelfish, envers la société Gel 2000 et la société Christian Salseven, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.