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92-60025 Généré par l'IA

Electoral List Invalidation Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Joinder

Numéro de cause 92-60025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant, acting as a representative for a list of candidates, appealed a lower court judgment that invalidated their electoral list and annulled the election for the administrative council of a specific fund. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appeal was only directed against one of the opposing parties, while the original judgment was indivisible in its effect and had become final against the other interested parties who were not named as defendants in the appeal, thus violating the procedural rule that requires an appeal in indivisible cases to be brought against all opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Invalidation Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Joinder: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appeal was only directed against one of the opposing parties, while the original judgment was indivisible in its effect and had become final against the other interested parties who were not named as defendants in the appeal, thus violating the procedural rule that requires an appeal in indivisible cases to be brought against all opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct latoisage nullité d'une élection éligibilité effets d'un arrêt d'annulation liste bloquée

Dispositions légales citées

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision mandates the inadmissibility of the appeal when it is directed against only some of the defendants in a case of indivisibility, which justifies the final order declaring the appeal inadmissible.
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89-61229
Appeal Inadmissibility in Electoral List Dispute
21-60143
Electoral List Registration Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006956693
Electoral List Challenge Appeal Inadmissibility and Partial Annulment
83-60103
Election List Validation Despite Candidate Ineligibility
97-60543
Electoral List Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision mandates the inadmissibility of the appeal when it is directed against only some of the defendants in a case of indivisibility, which justifies the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., mandataire de la liste Union nationale des retraités des actifs et veuves de commerçants, demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Béthune, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant place Légillon à Béthune (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse "Organic" du Pas-de-Calais, conduite par un autre candidat, et l'annulation du scrutin ;

Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance, à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;