Appeal Inadmissible Due to Posthumous Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant had filed the petition for cassation after his death, evidenced by a civil status record showing the individual passed away on February 26, 1990, while the appeal was lodged on December 24, 1990, thus precluding the right to appeal on behalf of a deceased person.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Appeal Inadmissible Due to Posthumous Filing: The court declared the appeal inadmissible because the appellant had filed the petition for cassation after his death, evidenced by a civil status record showing the individual passed away on February 26, 1990, while the appeal was lodged on December 24, 1990, thus precluding the right to appeal on behalf of a deceased person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning that the appellant was deceased.
This provision rules on the allocation of costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :
1°/ de M. André, Armand Y...,
2°/ de Mme Christiane Y..., née Z...,
demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper A..., avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ;
Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S 90-21.971 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;