Director General of Taxes v. Real Estate Civil Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a judgment rendered by a lower court in favor of a real estate civil company, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal on December 20, 1991, after the reporting counselor's report had already been filed on April 4, 1991. The Supreme Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a judgment, acknowledged the withdrawal and condemned the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Director General of Taxes v. Real Estate Civil Company: The Supreme Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a judgment, acknowledged the withdrawal and condemned the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The court grants formal acknowledgement of the withdrawal based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, domicilié à Paris (12e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière société Herux, ayant son siège à 4850 Bâle (Suisse), An der ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Direction générale des impôts se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la SCI société Herux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Direction générale des impôts de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
! Condamne le directeur général des impôts, envers la SCI société Herux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.