Director General of Taxes v. Real Estate Civil Company: Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Mulhouse court of first instance in favor of a real estate civil company, but subsequently, an attorney filed an act declaring the withdrawal of this appeal after the reporting judge's report had already been filed. The Court of Cassation, citing the relevant procedural article, noted the withdrawal of the appeal, deemed it effective since it occurred after the filing of the report, and confirmed the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Director General of Taxes v. Real Estate Civil Company: Appeal Withdrawal Confirmation: The Court of Cassation, citing the relevant procedural article, noted the withdrawal of the appeal, deemed it effective since it occurred after the filing of the report, and confirmed the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the necessity of noting a withdrawal in a judgment when it occurred after the filing of the report, which is the procedural basis for the decision.
This provision concerns the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),
en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Rébéa, société civile immobilière, ayant son siège ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Rébéa, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Rébéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.