Director General of Taxes v. Civil Real Estate Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes filed an appeal against a judgment from the Tribunal de grande instance of Mulhouse in favor of a civil real estate company, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on December 20, 1991, after the rapporteur's report had already been filed on April 4, 1991; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, as mandated by the former procedural rule requiring an order to record any withdrawal occurring after the filing of the report, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens; Director General of Taxes v. Civil Real Estate Company (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal after the report has been filed, which is the basis for the court's ruling.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),
en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Angabo, société civile immobilière, ayant son siège ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Angabo, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Angabo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.