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90-15950 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company v. Judicial Liquidator (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 90-15950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a real estate investment company, filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry in favor of the judicial liquidator of another company; however, the applicant's lawyer formally withdrew the appeal with the Court of Cassation on October 4, 1991. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the reporting judge had already submitted their report, and therefore, pursuant to the relevant civil procedure article, the withdrawal had to be formally recorded by a decision, thus granting acknowledgement of the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Investment Company v. Judicial Liquidator (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the reporting judge had already submitted their report, and therefore, pursuant to the relevant civil procedure article, the withdrawal had to be formally recorded by a decision, thus granting acknowledgement of the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire société immobilière jugement civil commandement de payer société d'investissement dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to issue a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
94-18404
Real Estate Investment Company v. Financial Institutions and Another Company (Appeal Withdrawal)
94-17456
Real Estate Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
21-21699
Real Estate Company v. Bank (Appeal Withdrawal)
00-12095
Real Estate Company v. Belgian Bank (Appeal Withdrawal)
95-17583
Withdrawal of Appeal in Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to issue a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la société civile immobilière Les Quatre Vallées de son désistement du pourvoi

This is the operative part of the decision formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Quatre Vallées, dont le siège social est aux Houches (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société à responsabilité limitée SEFII, Société d'expansion foncière immobilière et industrielle, dont le siège social est résidence du Lac des Gaillands à Chamonix (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (Val-de-Marne), pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AP promotion, au capital de 60 000 francs, et dont le siège social est ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), RCS Créteil n° B 339 718 314,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière Les Quatre Vallées, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1991, Me Guinard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Les Quatre Vallées, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 mars 1990, au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AP promotion ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société civile immobilière Les Quatre Vallées de son désistement du pourvoi ;

! La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.