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90-13352 Généré par l'IA

Agricultural Operator v. Insurance Company: Insurance Contract Formation and Cover Note Requirements

Numéro de cause 90-13352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural operator sought reversal of a decision that denied recovery under an insurance contract, arguing a contract had been formed. The court upheld the lower court's finding, reasoning that while an insurance contract is perfected upon the agreement of the parties, a provisional insurance document, or cover note, must nevertheless contain the essential elements of the guarantee, such as the nature of the insurance, the risk determination, and the premiums; since the content of a vague telephone communication referenced in the case was unknown and did not meet these requirements, the proof of an insurance contract covering the claimed damages was not established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Agricultural Operator v. Insurance Company: Insurance Contract Formation and Cover Note Requirements: The court upheld the lower court's finding, reasoning that while an insurance contract is perfected upon the agreement of the parties, a provisional insurance document, or cover note, must nevertheless contain the essential elements of the guarantee, such as the nature of the insurance, the risk determination, and the premiums; since the content of a vague telephone communication referenced in the case was unknown and did not meet these requirements, the proof of an insurance contract covering the claimed damages was not established.

Mots-clés

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assurance agricole contrat d'assurance accord d'entreprise primes d'assurance couverture provisoire partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-18282
Agricultural Insurance Indemnity Dispute
97-21343
Agricultural Operators v. Insurer (Policy Cancellation for Non-Payment)
89-18283
Agricultural Insurance Loss Declaration Dispute
87-14482
Insurance Contract Formation and Misrepresentation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., exploitant agricole, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), 25, rue Porte Thibault,

2°/ de M. Michel Y..., agent général d'assurances, demeurant Le Dorat (Haute-Vienne), 2, rue R. Chameaux,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ;

Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si, en raison de son caractère provisoire, la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, il faut à tout le moins qu'elle contienne les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes ; qu'elle a constaté que tel n'était pas le cas d'une communication téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n'est fait référence que de manière allusive dans les pièces versées aux débats ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la preuve d'un contrat d'assurance, garantissant les dommages dont M. X... demande la réparation, n'est pas apportée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.