Insurer's Withdrawal of Appeal Accepted After Report Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant insurer, succeeding to another insurer's rights, filed a formal declaration of withdrawal (désistement) of its appeal against a judgment from the Grenoble Court of Appeal, naming several appellees including property owners, a property management entity, and professionals like architects. The Court of Cassation noted that because the withdrawal was filed after the report stage, it must be formally acknowledged by a decision, and therefore ruled to accept the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs incurred by the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurer's Withdrawal of Appeal Accepted After Report Stage: The Court of Cassation noted that because the withdrawal was filed after the report stage, it must be formally acknowledged by a decision, and therefore ruled to accept the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs incurred by the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify issuing a final judgment ('arrêt') to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
This provision concerning the composition of the Chamber was mentioned in relation to the deliberating panel, although it does not constitute the primary basis for the final order itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie SIS Assurances aux droits de CFAE, sise BP 21 75822 Paris Cédex 17,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :
1°/ de M. X..., demeurant Cabinet Assa, ...,
2°/ de la copropriété Village Olympique, sise ..., représentée par l'Agence Napoléon, ...,
3°/ de M. Y... pris en qualité de syndic de la liquidation des biens du bureau d'études Berg, demeurant en cette qualité ...,
4°/ de M. Z..., architecte, demeurant ...,
5°/ de M. A..., architecte, demeurant ...,
6°/ de M. B... Pierre, demeurant ...,
7°/ de la société anonyme Sorrel Chamoux, sise BP 2 38570 Goncelin,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie SIS Assurances aux droits de CFAE, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de M. Z..., de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 28 février 1990 au profit de M. X..., de la copropriété Village Olympique, de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B... et de la société Sorrel Chamoux ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;