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91-21952 Généré par l'IA

Social Security Agency v. \[Opposing Party, implied] (Revocation of Dismissal)

Numéro de cause 91-21952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request to revoke a prior ruling from December 5, 1991, which had rejected an appeal filed by a social security collection agency against a Court of Appeal decision; the Court determined that the prior rejection was erroneous because the collection agency had actually filed a withdrawal of its appeal on July 25, 1991, of which the court had not been informed due to a clerical error. Consequently, the Court revoked its prior decision, acknowledged the withdrawal of the appeal, and ordered the appellant agency to bear the costs of the new ruling.

Regeste Legislator

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Social Security Agency v. \[Opposing Party, implied] (Revocation of Dismissal): Consequently, the Court revoked its prior decision, acknowledged the withdrawal of the appeal, and ordered the appellant agency to bear the costs of the new ruling.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales annulation de la décision administrative suppression des prestations droit à la résolution du contrat réexamen d'une décision antérieure
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03-30279
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Social Security Dispute; Award of Costs and Damages
97-22277
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
13/02771
Withdrawal of Social Security Appeal
02-44016
Company v. Social Security Organization (Withdrawal of Appeal)
12/02439
Withdrawal of Social Security Appeal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne l'URSSAF de la Gironde, envers la société Club 33, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order explicitly condemns the URSSAF to pay costs and enforcement expenses for the current decision.

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté

This procedural order directs the transcription of the current decision alongside the decision being withdrawn.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat d'arrêt présentée le 18 décembre 1991, par Me Delvolvé, au nom de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac,

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu ladite requête et les pièces y annexées ;

Attendu que, par arrêt rendu le 5 décembre 1991, sous le n° 4288 P+F, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi

formé par l'URSSAF de la Gironde contre l'arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Club 33 ;

Attendu cependant que l'URSSAF de la Gironde avait déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 juillet 1991, un désistement de pourvoi dont la Chambre sociale, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été informée ; d'où il suit que l'arrêt du 5 décembre 1991 doit être rapporté ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce le rabat de l'arrêt rendu le 5 décembre 1991 sous le n° 4288 P+F et, statuant à nouveau :

Donne acte à l'URSSAF de la Gironde de son désistement de pourvoi ;

! Condamne l'URSSAF de la Gironde, envers la société Club 33, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.