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91-16572 Généré par l'IA

Limited Liability Company Opposition to Payment Order Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-16572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought by a limited liability company against a commercial court judgment concerning an opposition to an order for payment was deemed inadmissible because it was not properly formed; specifically, the appeal was lodged by registered letter to the registry of the lower court and signed by the company's manager, rather than being submitted by a declaration signed by an attorney admitted to practice before the Court of Cassation, as required by the procedural rules for cases where parties were not exempt from retaining such counsel.

Regeste Legislator

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Art. 973 du nouveau Code de procédure civile, Art. 974 du nouveau Code de procédure civile, Art. 975 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company Opposition to Payment Order Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée ordre de paiement règles procédurales registre du commerce opposition au commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 973 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the grounds for declaring the appeal inadmissible, as the required procedural steps for filing were not followed.
Art. 974 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the grounds for declaring the appeal inadmissible, as the required procedural steps for filing were not followed.
Art. 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the grounds for declaring the appeal inadmissible, as the required procedural steps for filing were not followed.
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91-41600
Limited Liability Company Appeal Declared Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation
92-21279
Limited Liability Company v. Tax Agents (Inadmissible Appeal for Improper Signature)
92-40068
Limited Liability Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
93-46587
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
92-40439
LLC Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 973 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the grounds for declaring the appeal inadmissible, as the required procedural steps for filing were not followed.

Art. 974 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the grounds for declaring the appeal inadmissible, as the required procedural steps for filing were not followed.

Art. 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the grounds for declaring the appeal inadmissible, as the required procedural steps for filing were not followed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements X..., société à responsabilité limitée, distribution sanitaire chauffage, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal de commerce de Sète, au profit de M. Thierry Z..., demeurant ..., esc 24, à Frontignan (Hérault),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;

Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de comemrce de Sète, M. Y... agissant pour M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements d'exploitation des établissements X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 15 janvier 1991 dudit tribunal, statuant sur opposition de M. Z... à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la demande de la société X... ;

Attendu que s'agissant d'une affaire ou les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Etablissements X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt douze.