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90-15050 Généré par l'IA

Prescription Extinguishes Derivative Subrogatory Action

Numéro de cause 90-15050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision that declared a debt claimed by the respondent against his daughter-in-law extinguished by prescription, arguing that his derivative subrogatory action against his spouse concerning the same debt was therefore baseless. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the primary underlying claim was definitively extinguished by the statute of limitations, the subsequent subrogatory action brought by the son against his wife regarding that same claim was necessarily rendered moot, making the grounds for the appeal inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prescription Extinguishes Derivative Subrogatory Action: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the primary underlying claim was definitively extinguished by the statute of limitations, the subsequent subrogatory action brought by the son against his wife regarding that same claim was necessarily rendered moot, making the grounds for the appeal inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription prescription motifs de cassation subrogation de l'assureur perte de l'intérêt digne de protection action en constatation
Généré par l'IA
96-12262
Claimant v. Defendant Regarding Interruption of Prescription by Counterclaim Filing
04-87199
Public Criminal Action Extinguished by Prescription
99-15717
Subrogee's Action Against Insurer Subject to Victim's Prescription Period
12-22728
Bank Loan Prescription Interruption Due to Debt Contestation
15-19601
Insurer Recovery Action vs. Heir Prescription Period

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :

1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Lucenay-Le-Duc (Côte-d'Or),

2°/ de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Norbert Y..., route de Montbard à Mentreux-Le-Pitois, Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacky X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 1990), ayant déclaré éteinte, par la prescription, la créance dont se prévalait M. Antoine X... contre sa belle-fille, Mme Yvette A..., il s'ensuit nécessairement que l'action subrogatoire que son fils, M. Jacky X..., prétendait exercer du même chef contre son épouse, était sans objet ; que les griefs du pourvoi sont donc inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Jacky X..., envers le trésorier-payeur général pour Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;