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89-40885 Généré par l'IA

Social Chamber Overturns Labor Council Decision for Insufficient Reasoning

Numéro de cause 89-40885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Labor Council of Draguignan which had declared an individual's claim inadmissible based only on the assertion that the matter had already been judged, without providing any exposition of the parties' claims or arguments. The Court ruled that this general reasoning violated procedural articles requiring judgments to set out the parties' respective claims and arguments, making judicial review impossible, and consequently quashed the decision and referred the case to the Labor Council of Toulon.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Chamber Overturns Labor Council Decision for Insufficient Reasoning: The Court ruled that this general reasoning violated procedural articles requiring judgments to set out the parties' respective claims and arguments, making judicial review impossible, and consequently quashed the decision and referred the case to the Labor Council of Toulon.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation dialogue social droits syndicaux contrôle juridictionnel congé de maternité clauses sociales

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal ground for the cassation due to the lower court failing to adequately explain the parties' claims and arguments.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal ground for the cassation due to the lower court's decision being insufficiently motivated.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for composing the chamber of the Cour de Cassation.
Généré par l'IA
11-10870
Social Chamber Overturns Appeal Decision on Employee Information Rights and Legal Fees in Reorganization Case
94-42070
Cassation Court Overturns Dismissal Ruling on Insufficient Grounds Claim
08-41073
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17-16151
Social Chamber Quashes Dismissal Ruling Over Reassignment Obligation Scope
19-18681
Social Chamber Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Enterprise Committee Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal ground for the cassation due to the lower court failing to adequately explain the parties' claims and arguments.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal ground for the cassation due to the lower court's decision being insufficiently motivated.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for composing the chamber of the Cour de Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hamda X..., domicilié ... à Draguignan (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Del Pia Frères, ... (Var),

2°/ de Mme Mireille Y..., mandataire liquidateur de la société Del Pia Frères, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen relevé d'office :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... sur laquelle le jugement attaqué ne contient aucune indication, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la demande est irrecevable en l'état, l'affaire ayant déjà été jugée ;

Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succintement, les prétentions et moyens des parties et en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;

Condamne la société Del Pia Frères et Mme Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;