Attorney Dismissal Appeal Over Loss of Confidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, an attorney, appealed a decision that required him to pay damages for unfair dismissal to his employee, who had progressed from receptionist to head clerk and was described as a trusted person in the firm, arguing that strained relations due to the recent dismissal of the employee's son-in-law justified termination based on a loss of confidence. The High Court rejected the appeal, affirming that a simple loss of confidence does not constitute sufficient objective grounds for dismissal when no factual misconduct by the employee was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Attorney Dismissal Appeal Over Loss of Confidence: The High Court rejected the appeal, affirming that a simple loss of confidence does not constitute sufficient objective grounds for dismissal when no factual misconduct by the employee was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision addresses the legal consequence concerning costs imposed in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 1re Section), au profit de Mme Claudie X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 1990), Mme X..., embauchée le 17 novembre 1977 en qualité d'hôtesse d'accueil par le cabinet de M. Y..., avocat, et devenue premier clerc le 1er janvier 1987, a été licenciée le 29 février 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en raison de l'importance du poste occupé par Mme X..., qui était devenue la personne de confiance du cabinet de M. Y..., et des rapports tendus existant entre ce dernier et le gendre de Mme X..., récemment licencié, Mme X... ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales, ce qui entraînait une perte de confiance mettant obstacle au maintien des relations de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun fait objectif n'était établi à l'encontre de la salariée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.