Lessor's Right to Enforce Lease Termination Not Waived by Implication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision regarding a lease cancellation contended that the lessor had implicitly waived the benefit of the court order establishing the termination, but the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the waiver of the right to enforce the termination order could not be presumed and that the appellate court had correctly found no unequivocal act by the lessor demonstrating such an intention, thereby legally justifying its decision to uphold the status quo.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessor's Right to Enforce Lease Termination Not Waived by Implication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final decision of the court, dismissing the appeal.
This order imposes the costs related to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cave des Amateurs, dont le siège est ... (3ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Z... Y..., née X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Cave des Amateurs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que la renonciation par la bailleresse au bénéfice de l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne pouvait se présumer et qui a constaté qu'il n'existait, de la part de celle-ci, aucun acte impliquant nécessairement une renonciation ou manifestant de façon non équivoque une telle intention, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Cave des Amateurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.