Lessee's Obligation to Create Pedestrian Passage Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was correct in upholding the ruling that the lessee was contractually obligated to create a pedestrian passage, which could not be achieved by merely cutting the fence bordering the amenity garden, and the court's interpretation of the lease and prior judgment did not constitute a violation of res judicata or a misrepresentation of the facts. Furthermore, the appellate court legally justified its decision regarding the amenity garden by finding, without improperly shifting the burden of proof, that its creation resulted from a mutual agreement and the lessee failed to prove excessive use of the leased property in light of that agreement's terms, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessee's Obligation to Create Pedestrian Passage Upheld: Furthermore, the appellate court legally justified its decision regarding the amenity garden by finding, without improperly shifting the burden of proof, that its creation resulted from a mutual agreement and the lessee failed to prove excessive use of the leased property in light of that agreement's terms, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision dictates the allocation of legal costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Corradi, ayant son siège social est ... (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la demande de la société Corradi était fondée sur l'engagement contractuel de M. X... de réaliser un passage pour piétons, lequel ne pouvait consister en une découpe du grillage au niveau du jardin d'agrément, la cour d'appel, qui n'a ni violé l'autorité de chose jugée par le jugement du 31 août 1983, ni dénaturé le bail du 7 janvier 1982 qui ne précisaient ni l'un ni l'autre l'emplacement du passage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs propres et adoptés, que la réalisation du jardin d'agrément avait été faite en exécution d'un accord des parties sans que M. X... rapporte la preuve d'un usage excessif de la chose louée, eu égard aux clauses de cet accord ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Corradi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;