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90-13982 Généré par l'IA

Tenant Occupancy Right and Post-1959 Entry Date Applicability

Numéro de cause 90-13982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a tenant's right to remain in a property, the tenants argued that the landlord could not oppose their continued occupancy because their possession post-dated 1959, a fact allegedly established in a prior rent-fixing judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law of September 1, 1948, concerning tenancy, is inapplicable in municipalities with a population under 10,000 (like the location in question) for tenants who entered the premises after January 1, 1959, and furthermore, the prior judgment lacked the authority of the thing judged because the object of the dispute was different.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Occupancy Right and Post-1959 Entry Date Applicability: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law of September 1, 1948, concerning tenancy, is inapplicable in municipalities with a population under 10,000 (like the location in question) for tenants who entered the premises after January 1, 1959, and furthermore, the prior judgment lacked the authority of the thing judged because the object of the dispute was different.

Mots-clés

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droits du locataire situation de l'immeuble droit acquis permis d'habiter validité de la résiliation de bail fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court decided not to apply Article 700 of the new Code of Civil Procedure (regarding costs between parties).
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court's dispositive explicitly mentions the application/non-application of this article regarding costs.
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JURITEXT000006964748
Tenant's Family Occupancy and Right to Continued Residence
98-16370
Tenants v. Landlord: Rent Regulation Applicability Based on Property Specifics
94-18087
Tenant vs. Property Owners Regarding Application of Tenancy Law to Successive Leases
94-12964
Landlords v. Tenant: Applicability of Abrogated Tenancy Law and Evidentiary Rules
69-20062
Landlord-Tenant Dispute Over 1966 Lease Application and Unit Compliance with 1948 Housing Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court decided not to apply Article 700 of the new Code of Civil Procedure (regarding costs between parties).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court's dispositive explicitly mentions the application/non-application of this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. François Y..., demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor),

2°) Mme Elisabeth Y..., née Le Corre,

demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que saisie par les époux Y... de conclusions soutenant que la bailleresse ne pouvait s'opposer à leur maintien dans les lieux du fait que leur prise de possession était postérieure à 1959, cette circonstance ayant été écartée par le jugement du 2 février 1979 intervenu dans l'instance relative à la fixation du loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, telle Quintin, la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable aux locataires entrés dans les lieux postérieurement au 1er janvier 1959, comme les époux Y..., et que le jugement irrévocable du 2 février 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, faute d'identité d'objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.