Drainage Servitude and Property Damage Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a ruling that found the draining of a pond on the appellant's property aggravated a natural water drainage servitude, causing flooding on the neighbors' lower property. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding, based on established facts presented without distortion, legally justified holding the appellant responsible for the resulting harm due to the exacerbated servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Drainage Servitude and Property Damage Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding, based on established facts presented without distortion, legally justified holding the appellant responsible for the resulting harm due to the exacerbated servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the basis for the decision).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant à Val d'Albion, Saclay (Essonne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Fernand X...,
2°/ de Mme Marie-Antoinette Y..., épouse de M. Fernand X...,
3°/ de M. Achille, Henri, Pierre X...,
demeurant tous trois à Bezeaud, Viam, Bugeat (Corrèze),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt, qui relève, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'opération de vidange de l'étang aménagé sur le fonds de M. Z... aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux en provoquant des inondations sur le fonds inférieur des consorts X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, pour ceux exposés par MM. Fernand et Achille X... et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.