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90-17336 Généré par l'IA

Commercial Court Judgment Appeal Inadmissibility Over Supervisory Judge Order on Pledge Withdrawal

Numéro de cause 90-17336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a commercial court judgment that had rejected its opposition to a supervisory judge's order, specifically denying its request to withdraw a pledge based on a 1985 law provision; however, the court declared the appeal inadmissible because the relevant law explicitly prohibits cassation appeals against decisions ruling on recourse concerning orders issued by the supervisory judge within the scope of their authority.

Regeste Legislator

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Art. 173-2° de la loi précitée; Commercial Court Judgment Appeal Inadmissibility Over Supervisory Judge Order on Pledge Withdrawal: The appellant sought to overturn a commercial court judgment that had rejected its opposition to a supervisory judge's order, specifically denying its request to withdraw a pledge based on a 1985 law provision; however, the court declared the appeal inadmissible because the relevant law explicitly prohibits cassation appeals against decisions ruling on recourse concerning orders issued by the supervisory judge within the scope of their authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition gage annulation de la décision administrative indépendance judiciaire recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 173-2° de la loi précitée
The court declared the appeal inadmissible because it concerned a decision ruling on an appeal against an order from the supervisory judge, which is not subject to appeal in cassation under this article.
Généré par l'IA
00-12624
Appeal Against Commercial Court Judgment Ordering Business Sale Deemed Inadmissible
96-16446
Supervisory Judge Decision Appeal Inadmissibility
88-11141
Judge's Appeal Against Appellate Reversal Inadmissible
05-16628
Appeal Inadmissibility Regarding Supervisory Judge Ruling on Subsistence Funds
81-11339
Appeal Inadmissibility Over Formal Adjudication Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 173-2° de la loi précitée

The court declared the appeal inadmissible because it concerned a decision ruling on an appeal against an order from the supervisory judge, which is not subject to appeal in cassation under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TLMI, dont le siège est ... à La Queue en Brie (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal de commerce de Rouen, au profit de :

1°) M. Jacob X..., exploitant sous l'enseigne Garage Honoré, demeurant zone portuaire, hangard II, boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen (Seine-Maritime),

2°) M. Patrick Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Jacob X..., exploitant sous l'enseigne Garage Honoré,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin, avocat de la société TLMI, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société TLMI de son opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, rejetant sa demande en retrait de gage fondée sur l'article 33, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 173-2° de la loi précitée qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant, comme en l'espèce, sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;