Company Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed to the highest court against a decision rendered by the labor tribunal regarding a claim that included an undetermined request for the employer to furnish a work medal to an employee. The court declared the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in a final instance, as the undetermined nature of one of the employee's claims meant the decision was subject to further appeal, contrary to the requirement that only final judgments can be appealed to this court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment: The court declared the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in a final instance, as the undetermined nature of one of the employee's claims meant the decision was subject to further appeal, contrary to the requirement that only final judgments can be appealed to this court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in final resort.
This article was cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Flandria, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Flandria s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin du 17 mai 1990 ;
Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire condamner l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Flandria, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.