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90-16186 Généré par l'IA

Fiduciary Company Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible

Numéro de cause 90-16186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a fiduciary company challenged an order from the President of the Paris Tribunal de Grande Instance authorizing tax administration agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no arguments supporting the appeal were submitted within the procedural time limits and forms required by the Fiscal Procedure Code and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code; Fiduciary Company Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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société fiduciaire droit de procédure fiscale perquisition délais de procédure accès aux actes du contribuable décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
This article was cited alongside Art. L. 16 B of the Fiscal Procedure Book in establishing the context for reviewing the admissibility of the appeal.
article 584 du Code de procédure pénale
The lack of means filed in compliance with this article was the factual basis for declaring the appeal inadmissible.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible as the main outcome of the decision.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article was cited alongside Art. 605 of the Code of Criminal Procedure in establishing the context for reviewing the admissibility of the appeal.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code
The lack of means filed in compliance with these articles was the factual basis for declaring the appeal inadmissible.
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94-20634
LLC Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible
90-17379
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
95-30162
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
91-14973
Manager's Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Filing
00-30046
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible as the main outcome of the decision.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was cited alongside Art. 605 of the Code of Criminal Procedure in establishing the context for reviewing the admissibility of the appeal.

article 605 du Code de procédure pénale

This article was cited alongside Art. L. 16 B of the Fiscal Procedure Book in establishing the context for reviewing the admissibility of the appeal.

article 584 du Code de procédure pénale

The lack of means filed in compliance with this article was the factual basis for declaring the appeal inadmissible.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code

The lack of means filed in compliance with these articles was the factual basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne la Société fiduciaire européenne de France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the allocation of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par la Société fiduciaire européenne de France, dont le siège est à Paris (9e), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'Organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la Société fiduciaire européenne de France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.