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88-43540 Généré par l'IA

Server Termination Procedural Violation

Numéro de cause 88-43540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a server under a fixed-term contract, which was prematurely terminated for economic reasons related to the employer not securing tax incentive aid for the position, sought damages for abusive dismissal, but the lower labor court denied the claim based on a note submitted by the employer only after the debate was closed. The Supreme Court quashed the decision, ruling that the lower court violated procedural rules by basing its judgment on a document that the employee had no opportunity to contradict, thereby requiring the case to be remanded to a differently composed labor court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Server Termination Procedural Violation: The Supreme Court quashed the decision, ruling that the lower court violated procedural rules by basing its judgment on a document that the employee had no opportunity to contradict, thereby requiring the case to be remanded to a differently composed labor court.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat violation des règles de procédure résiliation abusive travail à durée déterminée droits et obligations de l'agent blocage des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited as the legal basis for the court's finding that the lower court violated the principle of adversarial debate (contradictory examination).
Généré par l'IA
99-44608
Employee Termination for Cause Upheld Despite Server Access Dispute
95-41735
Employee Dismissal Procedure Violation Compensation
02-46649
Server's Constructive Dismissal Claim and Subsequent Gross Misconduct Dismissal
96-42924
Employee Termination Due to Consistent Late Wage Payments
87-43472
Employee Resignation, Severance Pay, and Procedural Violations in Unfair Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited as the legal basis for the court's finding that the lower court violated the principle of adversarial debate (contradictory examination).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort de France

This is the primary dispositive action (cassation and annulment of the judgment).

Condamne M. H..., envers Mme K..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and execution fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme C... Remisse, demeurant quartier D... Rose à Morne Rouge (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Fort de France (section commerce), au profit de M. Michaël H..., gérant de snack, demeurant ... à Saint-Pierre (Martinique),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. M..., G..., L..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., MM. Z..., F..., I... J..., E..., M. B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme K..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme K..., engagée le 18 août 1986 en qualité de serveuse, a été licenciée par lettre du 1er juin 1987 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, engagée par contrat d'adaptation à un emploi devant se terminer le 30 juillet 1987, avait été licenciée pour motif économique, son employeur n'ayant pu obtenir une aide pour cet emploi dans le cadre de la défiscalisation ;

Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une note produite après la clôture des débats par l'employeur sans que la salariée ait été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fort de France autrement composé ; Condamne M. H..., envers Mme K..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fort de France, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.