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90-13489 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 90-13489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had already filed a first appeal against the identical decision by the Paris Court of Appeal dated November 30, 1989, on the previous day, which violates the rule that a single person acting in the same capacity can only file one appeal against the same ruling.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-13.489; Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité réclamation administrative préalable statut juridique antérieur contrôle juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-13.489
This is the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning that one person cannot file two separate appeals against the same decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-13.465
Attendu que Mme Y..., qui a formé, le 5 avril 1990, un pourvoi n° 90-13.465 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1989, a formé, le 6 avril 1990, un nouveau pourvoi n° 90-13.489 contre cette même décision ;
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95-19914
Inadmissible Appeal Due to Prior Identical Filing
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
90-16297
Second Appeal Against Same Ruling Inadmissible
02-10235
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-13.489

This is the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning that one person cannot file two separate appeals against the same decision.

Condamne Mme Angela X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Angela X..., demeurant ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

1°) M. Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

2°) M. Bruno Z..., demeurant Hôpital San Salvador à Hyères (Var),

3°) M. Francis Z..., demeurant ... (8e),

4°) M. Michel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

5°) M. Olivier Z..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

Attendu que Mme Y..., qui a formé, le 5 avril 1990, un pourvoi n° 90-13.465 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1989, a formé, le 6 avril 1990, un nouveau pourvoi n° 90-13.489 contre cette même décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-13.489 ;

! Condamne Mme Angela X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.