Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated a proceeding seeking to overturn a judgment from the Court of Appeal of Versailles, which had been rendered against them and in favor of several opposing parties including co-owners and a condominium association. The Court of Cassation noted that the appellant subsequently declared an unequivocal withdrawal from the appeal on November 7, 1991, but because this withdrawal occurred after the report had been filed on October 10, 1991, the Court formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation noted that the appellant subsequently declared an unequivocal withdrawal from the appeal on November 7, 1991, but because this withdrawal occurred after the report had been filed on October 10, 1991, the Court formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the situation leading to the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant précédemment ... (Yvelines), et actuellement Les Côtes d'en bas, Pérouges, à Meximieux (Ain),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Jacques A...,
2°/ de Mme A..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),
3°/ de M. Raymond X..., demeurant ... (15e),
4°/ de M. Edmond d'Z..., demeurant ... (Hauts-deSeine),
5°/ du syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, la société anonyme Agence Voltaire, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu le 22 octobre 1990 en cassation d'un arrêt rendu 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit des époux A..., de MM. X... et d'Z... ainsi que du syndicat des copropriétaires du ... ;
Qu'à la date du 7 novembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;